Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 193
Versions de la disposition
193. Tout projet assujetti à la procédure d’évaluation et d’examen doit suivre le cheminement prévu à la présente sous-section, quels que soient les autres approbations, licences ou permis requis.
Sous réserve de l’article 203, le gouvernement ne peut, avant la délivrance du certificat d’autorisation ou de l’attestation visés à l’article 189, accorder des crédits ou des prêts pour un projet non obligatoirement soustrait de la procédure d’évaluation et d’examen, à moins que le ministre responsable de ces crédits ou de ces prêts n’en décide autrement.
Rien dans le présent article n’a pour effet d’empêcher l’initiateur du projet d’obtenir une approbation, des crédits, du financement ou des garanties pour effectuer des études de praticabilité ou des recherches ou pour faciliter le cheminement du projet dans le cadre de la procédure d’évaluation et d’examen.
